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Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2019, 08
Sénégal · Adoption : 28 mars 2019
RésuméArrêt n°08 du 28/3/19 Administratif Affaire n° J/406/RG/16 9/9/16 - GIE « Les Jeunes Agriculteurs de la Commune de Sandiara» (Me Jacques Baudin) CONTRE Commune de Sandiara (Me Abdourahmane So) RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENFRAL Ousmane Diagne AUDIENCE 28 mars 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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