Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 2000, 080
Sénégal · Adoption : 3 mai 2000
A l'audience publique du mercredi trois mai deux mille ;ENTETE Le sieur Aa Ab, demeurant aux Parcelles Assainies - Unité 11 - villa n° 33, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Société Total Sénégal, siège social Boulevard de la République, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1999 par Me Daouda Ba,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter