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Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1999, 080
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi six juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa A demeurant à Ab Ad à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres SENE et SOW, avocats à la Cour à Dakar, Ac B employé à la SEGOA demeurant … … … … … … …, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour à Dakar, défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 2 Août 1994 par Aa A,…
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