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Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 080
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; Ab C commerçant Ah, quartier Ad Af, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Mamadou L6, avocat à la Cour, 11, rue Parchappe à Dakar ; Ai Aa, commerçant demeurant à Mbacké, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Jean Laumord, avocat à la Cour, rue El Ae Ac A à Diourbel ;ET STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe le 1er juillet 1989 par le sieur Ab C contre l'arrêt n° 267…
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