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Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1998, 080
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1998
A l'audience publique ordinaire du jeudi neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix NDéye Ac A, demeurant à Ae Aa Af, 4, rue Ab C B, mais ayant élu domicile en l'étude de Marne Bassine NIANG, Avocat à la Cour, 13, rue PARCHAPPE, Dakar ;ENTRE La SONAM, 6, Avenue Président SENGHOR, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Marne Bassine NIANG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de NDéye Ac A ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le…
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