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Sénégal, Cour de cassation, 10 août 2001, 080
Sénégal · Adoption : 10 août 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix août deux mille un ; La S.N.R. ex-B.N.D.S. M. Ac A, demeurant à la Patte d'Oie, villa n° 121, Dakar ;FT VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ac X de l'Agence Judiciaire de l'Etat, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R.) ex - B.N.D.S. ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 12 janvier 1999 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt…
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