Base juridique africaine
Décision de justice · n° 080

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 080

Sénégal · Adoption : 18 février 1998

A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix La Société DIPROM , siège social Km 10, Boulevard du Centenaire de la Commune à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Abdoulaye Babou, avocat à la Cour ; La SOFICA, siège social du Centenaire de la Commune de Dakar Km 4, Boulevard de Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 18 décembre 1997 par la Société DIPROM à la suite de…

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