Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 juin 2001, 080
Sénégal · Adoption : 20 juin 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt juin deux mille un ;ENTETE Dame Aa A, demeurant à Dakar, Parcelles Assainies, Unité 26, Parcelle n° 700, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYE, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; La SNR (Société Nationale de Recouvrement) liquidation de la BNDS prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ab B et Associés, Avocats à la Cour ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter