Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 1999, 080
Sénégal · Adoption : 20 octobre 1999
A l'audience publique de vacation du mercredi vingt octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Ad B, demeurant à Dakar, Parcelles Assainies Unité 16, villa n0225 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour, 48, rue Vincens x Aa Ac Ab, DAKAR ; La LO.NA.SE, sise à Dakar, Boulevard de la REPUBLIQUE mais ayant élu domicile en l'étude de Mes MBAYE et NDIAYFE, avocats à la Cour, 47, Boulevard de la REPUBLIQUE, Immeuble SORANO, DAKAR ; VU la déclaration de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter