Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 août 2003, 080
Sénégal · Adoption : 27 août 2003
A l'audience publique de vacation du mercredi vingt sept août deux mille Ab Ac A demeurant à Dakar, Zone B, villa n°17 A mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour, 43, rue Aa Af, Dakar ; La B.R.S. sise au Boulevard Général de Gaulle, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes B, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour, 164, rue Ad Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima DIAWARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Ac A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter