Base juridique africaine
Décision de justice · n° 081

Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1999, 081

Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Af C dit Ad 36 ans né à Ab Ae (Mbane) de Sadio et de Ag C, berger demeurant au lieu de naissance, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour à Dakar, Défendeur ; Aa B, fonctionnaire en retraite, demeurant à Diamaguène à Dagana, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour à Dakar, défendeur ; Statuant sur le pourvoi…

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