Base juridique africaine
Décision de justice · n° 081

Sénégal, Cour de cassation, 12 juillet 2000, 081

Sénégal · Adoption : 12 juillet 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze juillet deux mille; M. Ae Ad, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile chez M. Ab Ac A, mandataire syndical, Grand -Dakar, Parcelle n° 31, DAKAR ; L'Agence nationale de sécurité et d'Escorte (A.N.S.F) sise à Derklé villa n°s 41-42, cité Notaire, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Soulèye MBAYE, avocat à la Cour, 19, rue VINCENS, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ab Ac A TE, mandataire syndical, agissant au nom…

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