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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1994, 081
Sénégal · Adoption : 16 mars 1994
A l'audience publique du mercredi seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze EI Ag Ac C, Commerçant demeurant à Diourbel en face S.G.B.S. mais ayant élu domicile en l'étude de Aa Af et SALL, Avocats à la Cor ; Demandeur ; Le sieur Ah Ab, Commerçant demeurant à DiourbGI Gn faoe de la S.G.B.S, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYE, Avocat à la Cour ;Défendeur STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 27 Novembre 1992…
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