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Sénégal, Cour de cassation, 17 avril 1996, 081
Sénégal · Adoption : 17 avril 1996
A l'audience publique du mercredi dix sept avril mil neuf cent quatre vingt seize; L'hoirie Ad B, représentant par Madame Ai Ah demeurant à Ab Aa, quartier Af Ag, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Ac, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1° - Le sieur Ae A, transporteur demeurant au quartier Keur Goumack à Diourbel : 2° - La Compagnie Assurance Sécurité Sénégalaise à Dakar, rue Aristide Le Dantec angle P. Million ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée…
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