Base juridique africaine
Décision de justice · n° 081

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 081

Sénégal · Adoption : 18 février 1998

A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ab, demeurant à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour ; Demandeur, La Société ESSOR FOURNIL, siège social 18, rue Louise Michel, Ae Ac Aa les Corvées, 28 500 Vernouillet, France ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 1997 par Ad Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré…

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