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Décision de justice · n° 081

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 081

Sénégal · Adoption : 18 février 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
081
Date d'adoption
18 février 1998
Date de publication
18 février 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ab, demeurant à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour ; Demandeur, La Société ESSOR FOURNIL, siège social 18, rue Louise Michel, Ae Ac Aa les Corvées, 28 500 Vernouillet, France ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 1997 par Ad Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré…

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