Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 1997, 081
Sénégal · Adoption : 19 mars 1997
A l'audience publique du mercredi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ab A demeurant à Dakar, 16, Rue Lapperine, ayant élu domicile en l'étude de Me Awa Djigal Sy, avocat à la Cour ; La Société Générale de Banques au Sénégal, siège social Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koita, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 1996 par Aa Ab…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter