Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1998, 08/1998
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1998
Arrêt n°08 02 décembre 1998 Ae A Maître Guédel Ndiaye; Aa Bourgi; Maître Guéye Contre Ad X Maître C; Maître Kamara B Cheikh Tidiane COULIBALY AUDIENCE 02 décembre 1998 PRESIDENT Nicole DIA, Président de chambre CONSEILLERS Célina CISSE; ET Cheikh Tidiane COULIBALY GREFFIER Ousmane SARR MATIERE Civile et Commerciale A l'audience publique du mercredi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ENTRE : Le sieur Ae A, demeurant à Dakar, 13, rue Ac Ab, élisant domicile … l'étude de Mes GUEDEL…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter