Base juridique africaine
Décision de justice · n° 082

Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1993, 082

Sénégal · Adoption : 9 juin 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize NGagne SYLLA et Aly SAMB Ac A VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Papa O. NDiaye, avocat à la Cour, ladite déclaration enregistrée au Greffe le 19 Juin 1991 sous le numéro 212RG91 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 123 du 20 Mars 1991 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel dans le litige opposant Samb et Sylla à Ac A; Ce faire, attendu qu'il, est reproché à l'arrêt…

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