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Décision de justice · n° 082

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1994, 082

Sénégal · Adoption : 16 mars 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
082
Date d'adoption
16 mars 1994
Date de publication
16 mars 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize mars mil neuf quatre vingt quatorze La Société Nationale de Recouvrement dont le siège social est à Dakar 7, Avenue Roume venant aux droits et obligations de l'Union Sénégalaise de Banque élisant domicile … l'étude de Aa B, A et SARR, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Biscuiterie Alimentaire Ab dite B.A.A, siège social Km 4, route de Rufisque Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour Suprême le 23…

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