Base juridique africaine
Décision de justice · n° 082

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1994, 082

Sénégal · Adoption : 16 mars 1994

A l'audience publique du mercredi seize mars mil neuf quatre vingt quatorze La Société Nationale de Recouvrement dont le siège social est à Dakar 7, Avenue Roume venant aux droits et obligations de l'Union Sénégalaise de Banque élisant domicile … l'étude de Aa B, A et SARR, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Biscuiterie Alimentaire Ab dite B.A.A, siège social Km 4, route de Rufisque Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour Suprême le 23…

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