Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1994, 082
Sénégal · Adoption : 16 mars 1994
A l'audience publique du mercredi seize mars mil neuf quatre vingt quatorze La Société Nationale de Recouvrement dont le siège social est à Dakar 7, Avenue Roume venant aux droits et obligations de l'Union Sénégalaise de Banque élisant domicile … l'étude de Aa B, A et SARR, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Biscuiterie Alimentaire Ab dite B.A.A, siège social Km 4, route de Rufisque Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour Suprême le 23…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter