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Sénégal, Cour de cassation, 17 avril 1996, 082
Sénégal · Adoption : 17 avril 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept avril mil neuf cent quatre vingt seize; La Société REEMTSMA INTERNATIONALE dont le siège social est situé à l'Avenue Ag Aa Ac, cité Kébé, villa n° 3, ayant élu domicile en l'étude de Me CISSE et Ballal, avocats à la Cour ;Demanderesse ; Le sieur Ae Af A, commerçant demeurant au 30, Rue Fleurus, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Ad, Wane et Lèye, avocats à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…
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