Base juridique africaine
Décision de justice · n° 082

Sénégal, Cour de cassation, 17 avril 1996, 082

Sénégal · Adoption : 17 avril 1996

A l'audience publique du mercredi dix sept avril mil neuf cent quatre vingt seize; La Société REEMTSMA INTERNATIONALE dont le siège social est situé à l'Avenue Ag Aa Ac, cité Kébé, villa n° 3, ayant élu domicile en l'étude de Me CISSE et Ballal, avocats à la Cour ;Demanderesse ; Le sieur Ae Af A, commerçant demeurant au 30, Rue Fleurus, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Ad, Wane et Lèye, avocats à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter