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Décision de justice · n° 082

Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2000, 082

Sénégal · Adoption : 17 mai 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
082
Date d'adoption
17 mai 2000
Date de publication
17 mai 2000
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept mai deux mille ;ENTETE Le sieur Ae Ac dit Ag Ab, gérant du Restaurant «La Case» à Louga, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Chambre des Métiers de Louga sise au Passage à Niveau de Af ; X ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1997 par Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ae Ac dit Ag Ab contre l'arrêt

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