Base juridique africaine
Décision de justice · n° 082

Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2000, 082

Sénégal · Adoption : 17 mai 2000

A l'audience publique du mercredi dix sept mai deux mille ;ENTETE Le sieur Ae Ac dit Ag Ab, gérant du Restaurant «La Case» à Louga, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Chambre des Métiers de Louga sise au Passage à Niveau de Af ; X ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1997 par Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ae Ac dit Ag Ab contre l'arrêt

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