Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 082
Sénégal · Adoption : 18 février 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ab, demeurant à Ziguinchor sur la rue Javelier, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ; Demandeur, La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest, siège social 1, Place de l'Indépendance à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 1997 par Aa Ab à la suite de son pourvoi en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter