Base juridique africaine
Décision de justice · n° 082

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 082

Sénégal · Adoption : 18 février 1998

A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ab, demeurant à Ziguinchor sur la rue Javelier, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ; Demandeur, La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest, siège social 1, Place de l'Indépendance à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 1997 par Aa Ab à la suite de son pourvoi en…

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