Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 juin 2001, 082
Sénégal · Adoption : 20 juin 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt juin deux mille un ;ENTETE La Société B C prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'élude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour à Dakar ; Demanderesse ; La Société INTER BASE, sise à Sao Vincente, République du Cap-Vert prise en la personne de ses représentants légaux, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres PREIRA et KONATE Avocats à la Cour à Dakar ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter