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Décision de justice · n° 082

Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 082

Sénégal · Adoption : 25 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
082
Date d'adoption
25 juin 1997
Date de publication
25 juin 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Bodjel FALL demeurant à Dakar Parcelles ASSAINIES Unité 7, villa n°248 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour,73 bis, rue Ad Ag A, Dakar ; La SONACOS-E.I.D., 32-36, rue du Dr CALMETTE ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab X et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Aa Af B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE,…

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