Sénégal, Cour de cassation, 12 décembre 2001, 08/2001

Arrêt N° 08 du12 décembre 2001 Ac A Mes Aa A & Associés C/ Les Transports C RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 12 Décembre 2001 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS: Babacar KEBE Et Ad Ab B MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la violation des…