Sénégal, Cour de cassation, 16 janvier 2001, 08/2001

RésuméArrêt n° 08 du 16 janvier 2001 Aa X C/ Ab C et Ministère Public Rapporteur: Ad Af Ac Ministère Public: Ciré Aly BA Audience: 16 janvier 2001 Président: Mireille NDIAYE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi…