Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0821

Sénégal, Cour suprême, 11 février 2021, 08-21

Sénégal · Adoption : 11 février 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Af et autres habitants de Al Aj, demeurant au village de Al Aj, Arrondissement de Ac Ai, Département de Kébémer, Région de Louga, élisant domicile … l’étude de Maître Massokhna Kane, avocat à la Cour, Ak Aa, première porte, villa n°7135 à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter