Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1999, 083

RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi six juin mil neuf cent quatre vingt dix 1 ° l'Etat du Sénégal représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat pris en la personne de Ad Ag ; 2° Le Ministère Public; 1 ° Aa Ag né en 1928 à Keur Am Ak Ae de Ai et de Ag Ac, commerçant demeurant à la zone A villa n° 74 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître El Hadj DIOUF, avocat à la Cour à Dakar; 2° Aj B né en 1939 à Kébémer, de feu Magatte et de Ah Y, agent