Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1997, 083
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Bodjel FALL demeurant à Dakar Parcelles ASSAINIES Unité 7, villa n°248 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour,73 bis, rue Ae Ai A, Dakar ; La SONACOS-E.I.D., 32-36, rue du Dr CALMETTE ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab B et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ah Z, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter