Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1993, 083
Sénégal · Adoption : 9 juin 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize La Société Tous Travaux Ab Ae dite T.T.S.M Af A VU la déclaration de pourvoi de Me Scicluma, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Sté TTSM, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler le jugement n° 658 du 23 décembre 1992 du Tribunal du Travail de Dakar ; CE FAISANT, attendu que le jugement attaqué : - est vicié en droit et en équité - encourt la cassation VU le jugement…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter