Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 avril 1996, 083
Sénégal · Adoption : 17 avril 1996
A l'audience publique du mercredi dix sept avril mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Africaine de Peinture et de Produits chimiques dite A dont le siége social se trouve à Dakar, rue Félix Eboué, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koita, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Africaine d'Expansion chimique dite SAEC, dont le siége social se trouve à Dakar, rue Félix Eboué, ayant élu domicile en l'étude de Me Monique Diéye, avocat à la Cour Défenderesse ; STATUANT sur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter