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Décision de justice · n° 083

Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 1997, 083

Sénégal · Adoption : 19 mars 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
083
Date d'adoption
19 mars 1997
Date de publication
19 mars 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix 1° - Le sieur Af Ae Aa, demeurant au Km 12, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Atou Guèye, avocat à la Cour ; 2° - Le sieur El Ab Ad Aa, demeurant à Fass II Pikine, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Atou Guèye, avocat à la Cour ; Le sieur Ac A, demeurant à Dakar, Avenue Faidherbe ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour…

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