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Décision de justice · n° 084

Sénégal, Cour de cassation, 02 avril 1997, 084

Sénégal · Adoption : 2 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
084
Date d'adoption
2 avril 1997
Date de publication
2 avril 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac B, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ; L'Union Sénégalaise de Banques, siège social à Dakar, 17, Boulevard Ad Ab ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 octobre 1989 par Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac B contre l'arrêt n° 673 du…

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