Base juridique africaine
Décision de justice · n° 084

Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1999, 084

Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi six juin mil neuf cent quatre vingt dix C Aa Ad Ac né le … … … à Port Ae B, de Djiby et de Ab A, vendeur de P.M.U domicilié à grand -Dakar au n° 31 Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh Amadou DIOP, avocat à la Cour à Dakar , Ac X et autres, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la Cour à Dakar, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…

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