Base juridique africaine
Décision de justice · n° 084

Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1993, 084

Sénégal · Adoption : 9 juin 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Les Cours Privés Ab A Ae B VU la requête aux fins de sursis exécution présentée le 6 Mai 1993 par les Cours Privés Ab A à la suite de leur pourvoi en cassation enregistrée le 5 Mai 1993 sous le numéro 85RG93 contre l'arrêt n° 24 rendu le 12 Janvier 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar, dans le litige l'opposant à Ae B ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en…

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