Base juridique africaine
Décision de justice · n° 084

Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2000, 084

Sénégal · Adoption : 17 mai 2000

A l'audience publique du mercredi dix sept mai deux mille ;ENTETE 1° - La Prévoyance Assurances, siège social Immeuble Aj Ag - 5, Avenue Al Am ; 2° - La dame Ac Aa demeurant à Yoff, quartier Toundouriat, lot n° 8 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour ; DEFENDERESSES ; La dame Ah A ès-qualité de ses enfants mineurs demeurant tous à Ndonde, quartier Escale chez Ab Af ; X ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter