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Décision de justice · n° 084

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 084

Sénégal · Adoption : 18 février 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
084
Date d'adoption
18 février 1998
Date de publication
18 février 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Aa, demeurant au 12, rue Robert Brun à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Adnan Yakhya, avocat à la Cour ; La Société Générale de Banques au Sénégal, élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 5 février 1998 par Ab Aa à la suite de son pourvoi en…

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