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Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 2001, 085
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juillet deux mille un ;ENTETE Le Procureur Général de la Cour de cassation, d'Ordre du Garde des Sceaux ; Le Procès-verbal de cession de titre foncier n° 16.058DG du Président du Tribunal Départemental Hors Classe de Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 1993 par Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation contre le Procès-verbal de cession du titre foncier…
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