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Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 085
Sénégal · Adoption : 5 juin 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi cinq juin deux mille deux ; Le Procureur Général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, lequel fait élection de domicile en son parquet, - Ab C et Aa Ae C demeurant en côte d'Ivoire, Immeuble des Avocats n° 168, Rivière Golfe, défendeurs, «élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour: - Ac X B demeurant aux Almadies Route de NGor, - autre défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé…
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