Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1999, 085

RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi six juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa C né le … … … à …, de Mbaye et de Ab B, documentaliste domicilié au quartier Daroukhane, villa n°604 à Guédiawaye, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour à Dakar; Le Ministère de l'Industrie et de l'Artisanat « M.LA» représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la…