Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 octobre 2001, 085
Sénégal · Adoption : 10 octobre 2001
A l'audience publique de vacation du mercredi dix octobre deux mille un;ENTETE M. Aa Ad B, demeurant à Hann Equipe - Parcelle n°4, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Af C, Dakar ;ENTRE Mme Ab A, demeurant 5, avenue Ae Ac X mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fatou Binetou NDOYE, avocat à la Cour 14, rue de DENAIN, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter