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Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 1995, 085
Sénégal · Adoption : 21 juin 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Aa Ae Ab, commerçant demeurant âà la Rue Escarfait X Rue Sergent Malamine à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Ibrahima Kane, avocat à la Cour ; Le sieur El Ac Ad A, commerçant demeurant à la rue Carnot n° 96 à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 1995 par Me Ibrahima Kane À la suite de son pourvoi en…
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