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Décision de justice · n° 085

Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 1993, 085

Sénégal · Adoption : 23 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
085
Date d'adoption
23 juin 1993
Date de publication
23 juin 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize MBAYE FAYE La Société ASSAD et FRERES VU la déclaration de pourvoi de Aa Ab, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de MBaye Faye et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 97 du 26 Février 1992 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du greffe en date du 8 Décembre 1992 portant notification de pourvoi au…

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