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Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 1993, 085
Sénégal · Adoption : 23 juin 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize MBAYE FAYE La Société ASSAD et FRERES VU la déclaration de pourvoi de Aa Ab, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de MBaye Faye et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 97 du 26 Février 1992 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du greffe en date du 8 Décembre 1992 portant notification de pourvoi au…
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