Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 26 juillet 2000, 085
Sénégal · Adoption : 26 juillet 2000
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six juillet deux mille; La Société DIMES, siège social km 4,8, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sankalé, avocats à la Cour, 33, rue Ac Aa à DAKAR ; Mme Af X, demeurant à la SICAP Sacré Cœur 1 villa n°8576, Ag mais ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ad B, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab et Sankalé, avocats à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter