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Décision de justice · n° 086

Sénégal, Cour de cassation, 02 avril 1997, 086

Sénégal · Adoption : 2 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
086
Date d'adoption
2 avril 1997
Date de publication
2 avril 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa A demeurant à Dakar 16, Rue Blanchot, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Le sieur Ac Ad, demeurant à Dakar 160, Avenue Ab Ae Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 février 1996 par Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B contre l'arrêt n° 194 du 2 mars 1995…

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