Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 2001, 086
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juillet deux mille un ;ENTETE La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de la RN.D.S, et de la SOFISEDIT et élisant domicile … l'étude de Maîtres Aa B et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Ab A, Dakar ; La SAFCAC et Monsieur Moussa Edouard YAMEOGO, Président Directeur Général de la SAFCAC, Zone Ae Af, Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 7 mars…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter