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Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 2001, 086
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juillet deux mille un ;ENTETE La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de la RN.D.S, et de la SOFISEDIT et élisant domicile … l'étude de Maîtres Aa B et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Ab A, Dakar ; La SAFCAC et Monsieur Moussa Edouard YAMEOGO, Président Directeur Général de la SAFCAC, Zone Ae Af, Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 7 mars…
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