Base juridique africaine
Décision de justice · n° 086

Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1999, 086

Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi six juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; Idy DAW BA, né le … … … à Ac X Ad Y, des feus NDAW et de Ae B, commerçant demeurant au lieu de naissance, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BA et TANDIAN, avocats à la Cour à Dakar, demandeur ; Ag Aa B né en 1960 à Ac X Ad Y, de Aa Ab et de Af C, demeurant au lieu de naissance, , faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abatalib GUEYE, avocat à la Cour

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter