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Sénégal, Cour de cassation, 10 octobre 2001, 086
Sénégal · Adoption : 10 octobre 2001
A l'audience publique de vacation du mercredi dix octobre deux mille L'Etat du SENEGAL, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue Carde, Dakar ;ENTRE M. Aa Y, demeurant à Dakar, avenue Pasteur mais ayant élu domicile en l'étude de Me Coumba SEYE NDIAYF, avocat à la Cour, 22, rue Ab A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ad X de l'Agence Judiciaire de l'Etat, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du SENEGAL ; LADITE déclaration…
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