Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 octobre 2001, 086
Sénégal · Adoption : 10 octobre 2001
RésuméA l'audience publique de vacation du mercredi dix octobre deux mille L'Etat du SENEGAL, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue Carde, Dakar ;ENTRE M. Aa Y, demeurant à Dakar, avenue Pasteur mais ayant élu domicile en l'étude de Me Coumba SEYE NDIAYF, avocat à la Cour, 22, rue Ab A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ad X de l'Agence Judiciaire de l'Etat, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du SENEGAL ; LADITE déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter