Base juridique africaine
Décision de justice · n° 086

Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2000, 086

Sénégal · Adoption : 17 mai 2000

A l'audience publique du mercredi dix sept mai deux mille ;ENTETE Les Transports Ac ayant leur siège social Km 4, Boulevard du Centenaire, élisant domicile … l'étude de Me Thioub, avocat à la Cour ;ENTRE La Société Nouvelle d'Assurances du Sénégal dite SNAS, siège social Avenue Fadiga angle rue de Thann à Ab ; B ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 1999 par Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour agissant au nom et pour le…

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