Base juridique africaine
Décision de justice · n° 086

Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1994, 086

Sénégal · Adoption : 20 avril 1994

A l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt quatorze Le Procureur Général près la Cour de Cassation sur ordre du Garde des Sceaux La Société A B et Compagnie, dont le siège est en France, 19 rue Neuve 33into Cathérine, 13007 Marseille ayant élu domicile en l'étude de Maître Mbaye DIENG,Avocat à la Cour;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 29 Décembre 1994 par le Procureur Général près la Cour…

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