Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1994, 086

RésuméA l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt quatorze Le Procureur Général près la Cour de Cassation sur ordre du Garde des Sceaux La Société A B et Compagnie, dont le siège est en France, 19 rue Neuve 33into Cathérine, 13007 Marseille ayant élu domicile en l'étude de Maître Mbaye DIENG,Avocat à la Cour;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 29 Décembre 1994 par le Procureur Général près la Cour…